J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 28 novembre 2006 portant application des articles 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : SANS0624766A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, Arrêtent :
Article 1
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,031.Article 2
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2006 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,032.Article 3
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene